Défiscalisation avec le Crédit d’Impôt Transition Energétique CITE

Loi de finance 2015

Principe du CITE (crédit d’impôt transition energétique), qui peut en bénéficier ?

Tout propriétaire ou locataire réalisant des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale peut bénéficier du CITE (crédit d’impôt transition energétique).

Le CITE ouvre droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées, dans la limite de 8 000 euros par personne, soit 16 000 pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge.

Montant du crédit d’impôt transition énergétique CITE ?

La défiscalisation du CITE est calculée par rapport au montant des dépenses engagées. Il est possible de déduire 30% du coût des travaux de ses impôts avec un plafond de 8 000 euros de travaux par personne, 16 000 euros pour un couple, majoré de 400 euros par personne à charge.

Tableau précisant le montant du crédit d’impôt CITE selon votre situation familiale

Situation familialePlafond du montant des travaux sujet au CITEMontant du crédit d’impôt maximum
Célibataire8 000 euros2400 euros
Couple16 000 euros4 800 euros
1 enfant à charge+ 400 euros+ 120 euros
n enfants à charge+ n x 400 euros+ n x 120 euros

Le plafond crédit d’impôt de rénovation est calculé sur une base de 5 ans

Le plafond de dépenses sur lequel est calculé le crédit d’impôt transition énergétique est apprécié sur une période de 5 ans (cf. exemple ci-dessous).

Exemple d’utilisation du Crédit Impôt Transition Energétique :

  • Situation familiale : couple marié avec un enfant à charge.
  • Plafond de dépense autorisé sur 5 ans : 16 400 euros.
  • En 2015 : installation de double vitrage pour un montant de travaux, hors main d’oeuvre de 10 000 euros.
  • Crédit d’impôt relatif à ces travaux : 30% de 10 000 euros, soit 3 000 euros
  • Nouveaux travaux envisageables jusqu’en 2019 : 16 400 euros – 10 000 euros, soit 6 400 euros.
  • CITE relatif à une seconde tranche de travaux réalisée dans la période : 6 400 * 30%, soit 1 920 euros.

Quels sont les travaux de rénovation pouvant être pris en compte pour obtenir un crédit d’impôt CITE ?

Le crédit d’impôt transition energétique CITE liste précisément le type de travaux pouvant entraîner un crédit d’impôt, pour chacun de ces travaux, une liste d’équipements et de contraintes technique est également donné :

En France métropolitaine & départements d’Outre-Mer :

Uniquement pour les départements d’Outre-mer :

  • les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires
  • les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond
  • le raccordement à un réseau de froid

Y a-t-il des conditions de ressources pour bénéficier du Crédit d’Impôt Transition Energétique CITE ?

Non il n’y a pas de conditions de ressources pour bénéficier du CITE.

Comment bénéficier du Crédit d’Impôt CITE ?

Il suffit de remplir la ligne appropriée sur sa déclaration d’impôt annuelle. La facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et ayant réalisé les travaux doit être jointe à la déclaration, sauf dans le cas d’une déclaration en ligne où le déclarant doit être en mesure de fournir la facture sur demande de l’administration.

Quelle sont les caractéristiques techniques des équipements concernés par le Crédit d’Impôt Transition Energétique ?

Catégorie de travauxEquipements concernésContraintes techniques
Matériaux d’isolation thermique des parois vitréesFenêtres ou portes-fenêtresUw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toitureUw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Vitres de remplacement àisolation renforcéeUg ≤ 1,1 W/m².K
Doubles fenêtres (pose d’uneseconde fenêtre sur la baie)Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Matériaux d’isolation thermique de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ou de volets isolantsPortes d’entrée donnant surl’extérieurUd ≤ 1,7 W/m².K
Volets isolants (résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé)R ≥ 0,22 m².K/W
Matériaux et pose d’isolation thermique des parois opaquesIsolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvertR ≥ 3 m².K/W
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignonR ≥ 3,7 m².K/W
Isolation des toitures-terrassesR ≥ 4,5 m².K/W
Isolation des planchers de combles perdusR ≥ 7 m².K/W
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles perdusR ≥ 6 m².K/W
Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeageAppareils de régulation de chauffage installés en maison individuelle
  • Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone.
  • Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur.
  • Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.
  • Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
Appareils de régulation de chauffage installés en immeuble collectif
  • Systèmes installés en maison individuelle.
  • Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières.
  • Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage.
  • Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.
  • Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage
Matériaux de calorifugeage (sur installation de production ou de distribution d’eau chaude sanitaire)R = 1,2 m².K/W
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
  • Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble.
  • Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble.
  • Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.
Chaudières à micro-cogénération gazPuissance de production électrique<= 3 kilovolt-ampère (par logement).
Chaudières à condensation
Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (chaudière collective ou réseau de chaleur)Nouvel équipement depuis le 1er septembre 2014
Système de charge pour véhicule électriqueNouvel équipement depuis le 1er septembre 2014
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelablecf. tableau ci-dessous

Équipement de source de production d’énergie renouvelable

Type d’équipementDétail de l’équipementPerformance
Pompes à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiquesCOP = 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7° C à l’évaporateur,et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleurPAC géothermique sol / sol ou sol / eauCOP = 3,4 pour une température d’évaporationde -5° C et une température de condensation de 35° C
PAC géothermique eau glycolée / eauCOP = 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et -3° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2
PAC géothermique eau / eauCOP = 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie de 10° C et 7° C d’eau à l’évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2
Pompes à chaleur (autre que air/air) thermodynamique dédiées à la production d’eau chaude sanitaireChauffe-eaux thermodynamiques avec une température d’eau chaude de référence de +52,5°C
  • Captant l’énergie de l’air ambiant : COP > 2,4
  • Captant l’énergie de l’air extérieure : COP > 2,4
  • Captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5
  • Captant l’énergie géothermique : COP > 2,3
Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire (capteurs solaires)Capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomassesPoêles (NF EN 13240, NF EN 14785, EN 15250)
  • Concentration moyenne de monoxyde de carbone : E = 0,3%
  • Rendement énergétique : (h) = 70%
  • Indice de performance environnementale dénommé « I »=2
  • Pour les appareils à bûches : I=101 532,2 × log (l + E)/h² ;
  • Pour les appareils à granulés : I=92 573,5 × log (l + E)/h²
Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229)
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815)
Autres chaudières fonctionnant au bois ou autres biomassesPuissance < 300kWRendement énergétique et émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Plus d’information concernant le Crédit d’impôts Transition énergétique

Expliquez nous votre projet de rénovation et posez nous vos questions, nous répondrons dans les plus brefs délais.

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